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Loi sur Movetia Soutien au projet du Conseil fédéral

Après la non-entrée en matière du Conseil des Etats, la CSEC-N a adopté le projet de Loi sur Movetia du Conseil fédéral à l’intention du Conseil national par 17 voix contre 8. En outre, la commission a souhaité préciser dans la loi que les compétences et les expériences requises dans les différents domaines de la promotion des échanges et de la mobilité doit être réglé par le Conseil fédéral dans un profil d’exigences des membres du conseil d’administration de Movetia. La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. La loi sera débattue en séance plénière du Conseil national lors de la session d’automne.

Conseil des EPF Présidence et membres du Conseil confirmés pour un nouveau mandat

Le Conseil fédéral a confirmé le président du Conseil des EPF, Michael Hengartner, et la vice-présidente, Pascale Bruderer, ainsi que tous les membres actuels du Conseil dans leurs fonctions. Hengartner (en fonction depuis février 2020) et Bruderer (en fonction depuis janvier 2024) ont été reconduits pour l’ensemble de la période administrative allant de début 2025 à fin 2028. Susan Gasser et Christiane Leister se retireront fin 2025. C'est pourquoi elles ont été réélues pour un an seulement.

Bilatérales Etat des lieux des négociations en cours

Le Conseil fédéral a dressé un état des lieux des négociations en cours relatives à un troisième paquet d’accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE). Il a constaté des progrès concrets dans plusieurs domaines de négociation. Dans d’autres domaines, les positions ne sont pas encore suffisamment convergentes. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’immigration et la protection des salaires. Le Conseil fédéral a également examiné l’état de la mise en œuvre interne et a chargé les départements de poursuivre les travaux, en particulier les discussions avec les cantons, les partenaires sociaux et économiques, ainsi que les groupes d'intérêts concernés. L’objectif du paquet est de développer et de stabiliser les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. Il comprend également la participation de la Suisse aux programmes de l’UE dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de la formation.

Point de vue

Des corrections ciblées du Message FRI

Bettina Balmer
Conseillère nationale, membre du Team politique FUTURE

Le Conseil national se prononcera durant cette session sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour les années 2025-2028 – et ce, à un moment où la pression budgétaire dans tous les domaines de la Confédération est plus forte qu’elle ne l’a été depuis longtemps. Après la consultation du Message FRI de l’été dernier, le Conseil fédéral a encore réduit les investissements prévus d’un demi-milliard de francs. Les acteurs du domaine FRI subissent les conséquences de plein fouet.

Au sein de la CSEC et de la CdF du Conseil national, nous avons fait preuve de créativité, pour apporter des modifications sur mesure qui pèsent le moins possible sur le budget fédéral. Une priorisation des contributions de base permet aux hautes écoles cantonales de faire face à l’augmentation du nombre d’étudiant-es, sans mettre en péril la qualité de l’enseignement et de la recherche. Une réduction supplémentaire prévue dans le domaine des EPF est évitée. Les institutions de ce domaine peuvent ainsi continuer à mener leur initiative comme prévu dans le domaine de l’intelligence artificielle, où la Suisse ne saurait se laisser distancer. La formation professionnelle et les institutions d’encouragement de la recherche, qui subissent également une baisse brutale de financement en 2025, bénéficient d’une plus grande sécurité de planification grâce à une légère haussedes moyens.

Ces corrections obéissent à une devise : elles sont ciblées et se concentrent sur le strict nécessaire. Nous pouvons ainsi poser les jalons pour que le pôle FRI suisse reste compétitif au cours des quatre prochaines années.