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Loi sur les EPF Entrée en vigueur des bases légales

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée sur les EPF au 1er novembre 2021. Les modifications qui en découlent dans l’ordonnance sur les finances et la comptabilité ainsi que dans l’ordonnance sur la Commission de recours interne des EPF entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) prévoyait notamment la mise en œuvre des directives en matière de gouvernement d’entreprise. 

SKAO Une participation suisse incontestée

Le Conseil national a approuvé par 162 voix et une abstention le financement pour la participation de la Suisse à l’observatoire international «Square Kilometre Array Observatory» (SKAO). Le Conseil fédéral propose au Parlement d’augmenter de 24,7 millions de francs le crédit d’engagement afin d’assurer une pleine participation jusqu’en 2030. Ce radiotélescope – le plus puissant du 21ème siècle – doit permettre de mener des recherches sur les premières étoiles et galaxies. Le Conseil des Etats va traiter cet objet en tant que deuxième conseil. 

Erasmus+ Un message relatif au financement est demandé

Par 131 voix contre 48, le Conseil national a approuvé la motion de sa Commission de politique extérieure (CPE-N) demandant un message relatif au financement de la participation de la Suisse à «Erasmus+» jusqu’à la session d’hiver 2021. Ce programme de l’UE est l’un des plus grands instruments au monde pour la promotion de la mobilité à des fins de formation et la coopération institutionnelle. La nouvelle génération d'Erasmus+ s’étend de 2021 à 2027. Le dossier passe à présent au Conseil des Etats.