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Essais pilotes avec du cannabis Le Conseil national donne le feu vert

Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral visant à compléter la Loi sur les stupéfiants par un article sur les essais pilotes. Il a suivi l’avis de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) en refusant l’introduction de contraintes supplémentaires pour la mise en œuvre d’essais pilotes avec du cannabis, comme l’obligation de déclaration auprès de l’employeur ou des écoles. En revanche le Conseil national a adopté la proposition prescrivant que seul des produits cannabiques biologiques suisses puissent être utilisés dans le cadre des essais. Le Conseil des Etats va à présent examiner le projet.

Loi sur les EPF La CSEC-N soumet le projet

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) soutient sur le principe la modification de la Loi sur les EPF et soumet à son conseil plusieurs propositions d’amendement majoritaires et minoritaires. Entre autres, la majorité de la Commission demande que les deux EPF et les établissements de recherche puissent disposer du droit d’être entendu et du droit de recours. Le projet sera soumis au Conseil national durant la session d’été.

Personnel infirmier La campagne de formation doit être renforcée

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a soumis le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» à son conseil. Par la voix prépondérante de son président, elle se prononce en faveur d’un soutien de la Confédération aux cantons qui octroient une aide financière aux professionnels de soins infirmiers en cours de formation. La campagne de formation doit ainsi être renforcée par 100 millions de francs supplémentaires. Par ailleurs, les compétences du personnel soignant doivent être renforcées. Le Conseil des Etats se prononcera sur l'objet lors de la session d’été.

Message FRI 2021-2024 La CSEC-E propose la suppression des blocages de crédits

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) demande à son conseil 28 milliards de francs dans le cadre du Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (Message FRI) pendant les années 2021-2024. Elle propose, sans opposition, de supprimer les blocages de crédits frappant les fonds supplémentaires, qui dépendent des dépenses liées à la participation suisse aux programmes de l'UE. En outre, la CSEC-E soumet au Conseil des Etats diverses propositions majoritaires et minoritaires en vue d'obtenir des augmentations financières dans des domaines FRI spécifiques. Le Conseil des Etats se prononcera sur le Message FRI lors de la session d’été.

SwissCovid-App Base juridique transmise au Parlement

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur les épidémies qui permettrait à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'exploiter un système de traçage de proximité. L'application SwissCovid a été développée avec la participation des écoles polytechniques suisses et a pour but de suivre et de combattre la propagation du coronavirus. Le projet sera traité par le Parlement lors de la session d'été. 

Horizon Europe Assurer l'accès à la recherche européenne

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message de financement relatif à la participation de la Suisse aux Programmes-cadres pour la recherche et l'innovation (PCR) de l'Union européenne pour la période 2021-2027 (Horizon Europe). Il forme partie du paquet Horizon 2021-2027, incluant également trois autres initiatives européennes. Le Conseil fédéral propose au Parlement un montant total de 6’154 millions de francs (y compris la réserve). Si le Parlement approuve ces moyens demandés, le Conseil fédéral peut négocier un renouvellement de l'accord bilatéral avec l'UE sur la participation de la Suisse au paquet Horizon.

SWEET Financement de la recherche énergétique jusqu'en 2028

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) propose à son Conseil d'adopter le programme de recherche énergétique «Swiss Energy Research for the Energy Transition» (SWEET). Par 14 voix contre 10, la Commission suggère que les 136,4 millions de francs prévus soient mis à disposition d'ici la fin 2028 et non 2032. Après huit ans, le Parlement devrait pouvoir décider à nouveau du financement de la recherche énergétique. Une minorité souhaite suivre le Conseil fédéral. 

FNS 36 nouveaux projets de recherche sur le coronavirus

Dans le cadre de l’appel spécial coronavirus, le Fonds national suisse (FNS) a évalué les requêtes soumises. Il a décidé de soutenir 36 nouveaux projets de recherche sur les aspects sociaux et biomédicaux des épidémies, en leur allouant dix millions de francs au total. Les travaux de recherche pourront débuter dès le 1er juin 2020.

Loi sur la HEFP La CSEC-E recommande l’adoption

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a recommandé à son conseil d’adopter le projet de loi du Conseil fédéral sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP), par 10 voix contre 0 et 2 abstentions. Elle y a apporté des modifications mineures et soutenu le principe de l’accréditation de l’actuel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) comme haute école pédagogique. Le Conseil des Etats se prononcera sur l’objet lors de la session d’été.

Message FRI 2021-2024 La CdF-E renonce à une réduction des plafonds

Dans le cadre d’un co-rapport, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a traité le Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (Message FRI) pendant les années 2021-2024. La CdF-E a décidé, par principe, de ne pas proposer de réduction sur les plafonds qui lui étaient soumis. La commission a rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention une proposition visant à renoncer, face aux conséquences économiques de la pandémie du coronavirus, à toute augmentation en termes réels des ressources pour le domaine FRI pour la période 2021-2024.

Science des données Nouveau centre de compétences créé

Le Conseil fédéral a décidé de créer un centre national de compétences en science des données. A l’aide d’algorithmes, ce centre devra soutenir la Confédération pour la résolution efficace de tâches complexes. Il encouragera en outre les échanges entre l’administration, les milieux scientifiques et les instituts de recherche. L'Office fédéral de la statistique (OFS) mettra sur pied ce centre interdisciplinaire nommé «Data Science Competence Center» à partir du 1er janvier 2021.

Message FRI 2021-2024 La CSEC-E mène des auditions

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a mené des auditions en vue de l’examen préalable du Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (Message FRI) pour les années 2021-2024. Des représentants de divers institutions du Domaine FRI ont pu présenter leurs positions. La CSEC-E commencera l’examen préalable du projet lors de sa prochaine séance du 18 mai 2020. Le Conseil des Etats se prononcera sur le Message lors de la session d’été.

Académies des sciences Marcel Tanner nouveau président ordinaire

L’Assemblée des délégués des Académies suisses des sciences a élu Marcel Tanner à la fonction de président ordinaire. Le professeur de biologie infectieuse présidait déjà l’organisation depuis février 2020, à titre intérimaire. Marcel Tanner est également président de l’Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT).

FNS 1000 projets sur le numérique en 2019

En 2019, le Fonds national suisse (FNS) a encouragé près de 1000 projets dans le domaine de la numérisation. Par ces encouragements, le FNS facilite la recherche fondamentale et la recherche appliquée indépendantes, qui doivent contribuer à relever les défis écologiques, sociaux et techniques. En tout, 5750 projets de recherche encouragés par le FNS étaient en cours à la fin de l’année écoulée, dont 3365 projets lancés en 2019. Le rapport annuel «Profil 2019-2020» donne un aperçu des activités du FNS.

Coronavirus Les cantons peuvent renoncer aux examens de maturité

Le Conseil fédéral a décidé que les gymnases cantonaux pouvaient renoncer aux examens écrits de maturité pour l’année 2020, dans le contexte de la crise du coronavirus. Il a ainsi approuvé une demande de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), qui souhaitait que les cantons puissent décider de manière autonome sur la mise en œuvre des examens. La CDIP a déjà pris la décision de renoncer aux examens oraux de maturité. Le cas échéant, les certificats de maturité seront décernés sur la base des notes de la dernière année enseignée. Les examens cantonaux de la maturité professionnelle fédérale sont quant à eux annulés dans l’ensemble de la Suisse.

Initiative de limitation Votations populaires le 27 septembre 2020

La votation populaire sur l’initiative «Pour une immigration modérée» (initiative de limitation) aura lieu le 27 septembre 2020. Les votations initialement prévues pour le 17 mai 2020 ont été repoussées en raison de la pandémie de Covid-19. Le 27 septembre 2020, le peuple suisse se prononcera en outre sur quatre autres objets fédéraux.

Loi sur les EPF CSEC-N entre en matière à l'unanimité

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière sans opposition sur le projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) présenté par le Conseil fédéral. La discussion par article est prévue pour la prochaine séance de la CSEC-N. L'objectif est de permettre au Conseil national de discuter du projet lors de la session d'été.

Euresearch Edwin Constable élu président

L'assemblée générale d'Euresearch a élu Edwin Constable comme nouveau président. Constable est professeur de chimie à l'Université de Bâle. Euresearch est une association à but non lucratif soutenue par la Confédération. Elle assure la mise en réseau des chercheurs en Suisse et les conseille sur les possibilités de financement de l'Union européenne.

Innosuisse L’agence d’encouragement sur la bonne voie

L'agence suisse pour l’encouragement de l'innovation Innosuisse évolue positivement selon le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2019 d'Innosuisse. L'Agence pour l’encouragement de l'innovation est sur la bonne voie, en particulier dans son activité principale, l’encouragement de projets: depuis la transformation en établissement fédéral de droit public en 2018, une augmentation des soumissions de projets a été enregistrée. 

Coronavirus Soutien pour les start-up

Les start-up innovantes devraient pouvoir bénéficier des mesures d'urgence existantes de la Confédération en matière de coronavirus. Pour les préserver d’une insolvabilité liée au coronavirus, le système de cautionnement existant pour les PME sera étendu aux start-up. Les services cantonaux responsables peuvent demander conseil à un comité constitué par l'Agence suisse pour l’encouragement de l'innovation Innosuisse. 

Coronavirus Nouveau PNR sur la pandémie

Le Conseil fédéral a mandaté le Fonds national suisse (FNS) pour la mise en œuvre d’un programme national de recherche (PNR) sur le Covid-19. Le nouveau PNR vise à canaliser au maximum les compétences de recherche existant en Suisse et à les associer dans des projets de grande envergure, afin que l’on puisse présenter rapidement des solutions pour la lutte contre le nouveau coronavirus. Le programme doit simultanément assurer la coordination avec les mesures spéciales prises au niveau international. Le nouveau PNR est prévu pour une durée de 24 mois et dispose d’un cadre financier de 20 millions de francs constitué à partir de fonds existants. L’appel à projets dure jusqu’au 30 avril 2020.

Coronavirus Crédit pour le développement d’un vaccin

La Suisse participe aux efforts de la communauté internationale pour la recherche et le développement de vaccins contre le Covid-19. A cet effet, la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé un crédit de 10 millions de francs à l’intention de la «Coalition for Epidemic Preparedness Innovations» (CEPI). Le Conseil fédéral a demandé le crédit urgent dans le cadre d’une annonce tardive concernant le supplément I au budget de l’année 2020.

Données de recherche ouvertes Stratégie nationale lancée

Une stratégie nationale pour la gestion des données de recherche ouvertes doit entrer en vigueur en 2021. Cela a été convenu par le SEFRI, le FNS, swissuniversities et les deux EPF. Cette stratégie doit fixer une vision et des objectifs communs, afin de garantir le libre accès aux données de recherche pour l’économie, la science et la société. La stratégie nationale sera élaborée durant l’année 2020 et complètera celle dédiée à l’Open Access, qui vise le libre accès aux publications scientifiques.

Coopération de recherche et d’innovation Plan d’action européen corona

Les États membres de l’UE souhaitent coordonner leurs efforts dans la lutte contre les coronavirus en matière de recherche et d’innovation. Les ministres responsables ont ainsi adopté un plan d'action coronavirus. Ce plan vise notamment à promouvoir l'échange de données et de résultats scientifiques. La Suisse s’associe à ce plan, comprenant un total de dix mesures, au titre de sa participation à l'Espace européen de la recherche. Par conséquent, la directrice du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a également participé à la vidéoconférence.

Coronavirus Solutions harmonisées pour le système éducatif

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté des principes et mesures communs pour le système éducatif afin de faire face aux conséquences du coronavirus. L'année scolaire 2019/2020 sera validée intégralement dans tous les cantons. Dans le cadre de la formation des enseignantes et enseignants, les solutions de compensation développées par les écoles pédagogiques et les universités pour remplacer les stages pratiques et d’autres attestations de formation seront reconnues comme équivalentes.

Coronavirus Exploiter le potentiel de la communauté scientifique

La Confédération met en place une «Task Force nationale COVID-19». Elle entend ainsi exploiter le potentiel de la communauté scientifique suisse pour maîtriser la pandémie. La Task Force a pour mission de conseiller les responsables politiques et les autorités et de les soutenir dans les processus décisionnels, ainsi que d'identifier les thèmes de recherche et les mesures spéciales pour promouvoir l'innovation. Cet organe consultatif est dirigé par Matthias Egger, président du Conseil de la recherche du Fonds national suisse (FNS), et repose sur la coopération entre le Domaine des EPF, le FNS, swissuniversities et les Académies suisses des sciences.

CER Advanced Grants 16 encouragements de l’UE pour la Suisse

Le Conseil européen de la recherche (CER) a annoncé les bénéficiaires des Advanced Grants. Ces instruments servent à soutenir des chercheurs et des chercheuses établis et à la pointe dans leur domaine. Les encouragements s’élèvent jusqu’à 2,5 millions d’euros par projet. Parmi les 185 Advanced Grants, 16 sont décernés à des scientifiques en Suisse. Ces derniers sont affiliés aux universités de Genève (4), Zurich (3), Berne (2) et Bâle (1), de même qu’à l’EPFZ (2) et à l’EPFL (1), à l’Institut Friedrich Miescher (2) et à l’Institut tropical et de santé publique suisse (1). 

Domaine des EPF En route pour les objectifs stratégiques

Le Conseil fédéral a adopté les rapports sur la réalisation des objectifs stratégiques du domaine des EPF en 2019 et a approuvé le rapport de gestion du Conseil des EPF. Le positionnement des deux écoles polytechniques fédérales dans d'importants classements universitaires internationaux et l’acquisition réussie de fonds de tiers compétitifs au cours de l'année en question sont, en particulier, la preuve de leur haut niveau scientifique. Le Conseil fédéral estime que le domaine des EPF est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs stratégiques pour 2017-2020.

Domaine des EPF Task-Force COVID-19

Le domaine des EPF veut apporter sa contribution pour surmonter la crise sanitaire actuelle causée par le nouveau coronavirus. À cette fin, elle a mis en place une Task Force. Celle-ci doit identifier les possibilités de recherche, d'innovation et de conseil pour promouvoir la compréhension et la lutte contre le COVID-19. La Task Force est composée de scientifiques issus de l'EPFL, de l'EPFZ et des établissements de recherche.

Initiative de limitation Votation populaire reportée

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la tenue des votations populaires fédérales du 17 mai 2020. En raison de l'épidémie de Covid-19, ni l'organisation de la votation ni le processus de libre formation de l'opinion ne peuvent être assurés, a déclaré le Conseil fédéral. Cette décision concerne entre autres le vote sur l'initiative populaire «Pour une immigration modérée» (initiative de limitation). Le peuple suisse se prononcera sur les objets concernés à une date ultérieure, au plus tôt le 27 septembre 2020. 

Parlement Interruption de la session de printemps

Le Parlement suisse interrompt l’actuelle session de ses deux Chambres fédérales, en raison de l’aggravation de la pandémie de Coronavirus. Les objets à traiter seront, si possible, discutés durant la session spéciale de mai. 

Conseil des EPF Le Conseil des EPF salue le Message FRI

Le Conseil des EPF a émis un avis positif sur le Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021-2024 (Message FRI), adopté par le Conseil fédéral fin février. Il salue le fait que la Confédération continue d’accorder la priorité au Domaine FRI et permette ainsi à la recherche et à l’enseignement d’atteindre un haut niveau dans le Domaine des EPF. Par ailleurs, le Conseil des EPF s’est clairement exprimé en faveur d’une pleine participation de la Suisse au programme de recherche de l’UE «Horizon Europe». Il s’est en outre positionné contre l’initiative de limitation, dont l'acceptation empêcherait la Suisse de participer à Horizon Europe.

Coopération extra-européenne Les programmes bilatéraux de coopération atteignent leurs buts

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a publié un rapport qui évalue les programmes bilatéraux pour la coopération en matière de recherche et d’innovation avec des Etats extra-européens. Selon cette évaluation, ces programmes représentent une plus-value pour les scientifiques suisses et leurs institutions. Cela se traduit par exemple par une augmentation des publications scientifiques avec des partenaires venant des pays concernés ou par une simplification de la collaboration entre les agences nationales de financement de la recherche. Un maintien de ces programmes est recommandé. 

Message FRI 2021-2024 CSHE: la numérisation comme nouvelle priorité

Sous la direction de son président, le conseiller fédéral Guy Parmelin, la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a retenu la numérisation comme une des nouvelles priorités de la politique des hautes écoles pour la période 2021-2024. Dans le même temps, les priorités de la période d’encouragement en cours seront reconduites et consolidées. La CSHE a également défini le processus du calcul des coûts de référence, qui servent de base à la planification financière commune de la Confédération et des cantons.