Le Conseil fédéral reconnaît les universités de Genève et Zurich comme institutions ayant droit aux contributions conformément à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Cette décision donne suite à l’accréditation institutionnelle qui, en vertu de la LEHE révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2015, devait être renouvelée jusqu’à fin 2022 pour toutes les hautes écoles cantonales existantes.
Le Conseil fédéral constate que le Domaine des EPF est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs stratégiques fixés pour la période d’encouragement 2021-2024. En 2022, il s’est montré particulièrement convaincant dans les domaines clés que sont l’enseignement, la recherche et le transfert de savoir et de technologie. En 2022, le nombre d’étudiant-e-s et de doctorant-e-s a augmenté de 2,8% dans les deux EPF pour atteindre un peu plus de 37'100 personnes. La proportion de femmes est restée pratiquement inchangée par rapport à l’année précédente, mais a pu être augmentée de 2,1% dans le corps enseignant.
En vue de la prochaine législature, le Conseil fédéral a fixé les taux de croissance cibles pour les futurs arrêtés financiers pluriannuels. Il a défini les priorités dans les dépenses pour l’armée, l’environnement et la reconstruction de l’Ukraine. En ce qui concerne le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, il a fixé un taux de croissance nominal de 2% et une enveloppe de 29,7 milliards de francs pour les années 2025 à 2028. Ces chiffres clés doivent être vus comme une limite supérieure. L’utilisation effective dépendra de l’évolution future du budget fédéral.
Le Conseil des EPF est préoccupé par les coupes budgétaires prévues pour l’année 2024 dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation. Pour le Domaine des EPF, la Confédération a annoncé des coupes d’environ 70 millions de francs. Le Conseil des EPF estime que la formation de spécialistes hautement qualifiés est menacée et craint un affaiblissement de la recherche ainsi que de la force d’innovation en Suisse.
swissuniversitites déplore l’érosion des finances du domaine FRI. Selon l’organisation faîtière des hautes écoles suisses, la croissance nominale des moyens financiers de 2% communiquée par la Confédération pour les années 2025-2028 sera probablement annulée par le renchérissement. Elle regrette la décision du Conseil fédéral de ne plus budgétiser la contribution obligatoire au programme européen Horizon Europe à partir de 2024 et s’oppose fermement aux mesures d’économie de 2% annoncées pour le plan financier 2025-2027. Swissuniversities plaide pour une garantie durable de la qualité et de l'attractivité des hautes écoles suisses et de la place suisse de recherche et d’innovation.
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Cette modification vise à améliorer l’accompagnement par la Confédération des projets du Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN). La consultation durera jusqu’à la fin du printemps 2023. Le Conseil fédéral compte transmettre le message correspondant au Parlement d’ici la fin de l’année 2023.
Le rapport sur l’éducation en Suisse est un instrument incontournable pour le pilotage et le développement du système éducatif suisse, du degré primaire aux hautes écoles. Il contient des connaissances issues de la statistique, de la recherche et de l’administration, présente de nouvelles connaissances sur les taux de diplômes du degré secondaire II et montre que le taux de diplômé-e-s du degré tertiaire continue d’augmenter en Suisse. Le rapport est publié tous les quatre ans par la Confédération et les cantons dans le cadre du monitorage national de l’éducation.
Le Conseil des Etats a rejeté par 19 voix contre 16 et 6 abstentions une motion visant à introduire les titres «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il a ainsi suivi le Conseil fédéral, s’éloignant des recommandations de sa commission consultative et du Conseil national. Indépendamment de la motion, l’examen de nouveaux titres complémentaires pour les diplômes des écoles supérieures fait déjà partie d’un paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral adoptera à ce sujet un message à l’attention du Parlement au cours de la prochaine législature.
Le Conseil national a adopté par 122 contre 41 et 23 abstentions une motion dont l’objectif est d’introduire l’admission sans examen des titulaires d’une maturité professionnelle aux hautes écoles pédagogiques (HEP). Cette mesure vise à lutter contre la pénurie d’enseignant-e-s. L’objet sera ensuite traité par le Conseil des Etats. En parallèle, la Chambre basse a, par le biais d’un postulat, chargé le Conseil fédéral d’examiner en collaboration avec la CDIP les règles d’admission aux HEP et les améliorations à y apporter.
Les Académies suisses des sciences et leur pendant israélien ont signé une déclaration d'intention visant à promouvoir la coopération scientifique entre les deux pays. En été 2022, la Suisse et Israël ont signé un Memorandum of Understanding pour renforcer leur collaboration en matière de recherche.
La Confédération clôt l’année 2022 sur un déficit de 4,3 milliards de francs. Le Conseil fédéral prévoit donc des mesures d’assainissement pour le budget 2024 et a pris des décisions de principe concernant des mesures qui s’appliqueront au plan financier. L’une d’elles concerne l’abandon dès 2024 de la budgétisation de la contribution obligatoire pour une association au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Le Conseil fédéral a également décidé de procéder à des coupes linéaires de 2 pourcent dans le plan financier sur les dépenses faiblement liées, dont le domaine FRI fait partie.
Le Conseil fédéral a adopté un rapport en réponse à trois postulats concernant la législation sur le génie génétique et les nouveaux procédés. Le Conseil fédéral doit, d’ici mi-2024, présenter un projet d’acte pour un régime d’homologation fondé sur les risques. Le rapport propose des indicateurs afin de tenir compte des spécificités de ces nouvelles méthodes. Le moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM), en vigueur depuis 2005, a été prolongé de quatre ans par le Parlement en 2022.
Le Comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a ouvert une procédure d’audition sur l’abaissement de l’âge minimal pour accéder à la profession d’enseignant-e. L’âge limite doit passer de 30 à 27 ans. Les personnes qui souhaitent se reconvertir doivent en outre être en possession d’une maturité, d’un certificat ECG ou d’un certificat fédéral de capacité, et avoir au moins trois ans d’expérience professionnelle. La procédure d’audition court jusqu’au 31 mars 2023.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) propose à son conseil, par 12 voix contre 0 et une abstention, d'adopter la motion visant à introduire les titres «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Le Conseil des Etats traitera cette demande probablement lors de la session de printemps 2023 en tant que deuxième conseil. L'examen de nouveaux titres complémentaires fait partie d'un train de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral adoptera à cet effet un message à l'attention du Parlement au cours de la prochaine législature.
La motion «Maladies touchant particulièrement les femmes. Promotion de la recherche et des traitements» a été soutenue à l'unanimité par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E). Le Conseil national a approuvé cette demande, qui fait suite à une pétition de la session des femmes 2021, par 133 voix contre 52 lors de la session d'automne 2022. Le Conseil des Etats sera le prochain à se pencher sur la question.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a pris connaissance du rapport «Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise» du Conseil fédéral et s'est informée des démarches prévues par l'administration. En revanche, elle propose à son conseil de rejeter une motion pour une plateforme permanente d'expertes et d'experts scientifiques, étant donné que des mesures ont déjà été examinées et prévues dans ce sens. La commission les approuve en l’état.
Dans le cadre du 5e comité mixte Suisse-Japon pour la science, la technologie et l'innovation, la Suisse et le Japon ont eu un échange sur la coopération entre les deux pays dans ces domaines. Le Swiss Polar Institute et le National Institute of Polar Research japonais ont signé une déclaration d'intention commune visant à accroître la collaboration dans le domaine de la recherche polaire.
Le Conseil fédéral rejette l’introduction d’un conseil consultatif pour l’industrie pharmaceutique et biotechnologique. C’est la conclusion à laquelle il parvient dans un rapport en réponse au postulat «Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle biotechnologique et pharmaceutique». Le postulat demandait de mettre en évidence les possibilités de renforcer le pôle de recherche et de commerce suisse et d’introduire un conseil consultatif chargé de conseiller l'executif sur l’avenir de l’industrie pharmaceutique et biotechnologique.
Le Conseil fédéral a pris ses premières décisions préliminaires en vue du budget 2024. Il a statué sur un concept d’assainissement pour respecter le frein à l’endettement. Celui-ci prévoit entre autres de ne plus budgétiser la contribution obligatoire pour une association au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» à partir de 2024. En outre, des économies de 1 à 2% doivent être réalisées dans les dépenses faiblement liées dont le domaine FRI fait partie. Le Conseil fédéral fixera le montant exact de ces économies à la mi-février.
Le consortium «CoSi» (Co-Evolution and Coordinated Simulation of the Swiss Energy System and Swiss Society) dirigé par l’Université de Bâle a été retenu dans le cadre du programme d’encouragement SWEET. Le consortium, composé de chercheuses et de chercheurs de 14 hautes écoles et instituts, bénéficiera dans le cadre de SWEET (Swiss Energy research for the Energy Transition) d’un financement de 10 millions de francs.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) demande à la Commission des institutions politiques du Conseil national de faciliter l’admission sur le marché du travail des étranger-ère-s titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse. La demande est faite dans le cadre d’un co-rapport sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration. Cette facilitation doit s’appliquer non seulement aux personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école (bachelor, master, doctorat), mais aussi aux titulaires d’un MAS, d’un brevet ou d’un diplôme fédéral et d’un diplôme ES afin de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
Le taux de mobilité moyen des hautes écoles suisses est actuellement de 15,7%, avec des différences considérables entre les établissements. L’objectif fixé dans le cadre de la stratégie nationale en matière d’échanges et de mobilité n’est donc pas atteint. Celle-ci prévoit que 20% des diplômé-e-s des hautes écoles puissent justifier d’une expérience d’études ou de stage à l’étranger.
La Suisse ne peut plus participer aux réunions et aux activités de l’European Strategy Forum on Research Infrastructures (ESFRI). Elle ne remplit actuellement pas la condition d’adhésion à l’ESFRI car elle n’est pas associée au programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». C’est dans le cadre de l’ESFRI que les infrastructures européennes de recherche sont créées et développées.