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Loi sur les EPF Entrée en vigueur des bases légales

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée sur les EPF au 1er novembre 2021. Les modifications qui en découlent dans l’ordonnance sur les finances et la comptabilité ainsi que dans l’ordonnance sur la Commission de recours interne des EPF entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) prévoyait notamment la mise en œuvre des directives en matière de gouvernement d’entreprise. 

SKAO Une participation suisse incontestée

Le Conseil national a approuvé par 162 voix et une abstention le financement pour la participation de la Suisse à l’observatoire international «Square Kilometre Array Observatory» (SKAO). Le Conseil fédéral propose au Parlement d’augmenter de 24,7 millions de francs le crédit d’engagement afin d’assurer une pleine participation jusqu’en 2030. Ce radiotélescope – le plus puissant du 21ème siècle – doit permettre de mener des recherches sur les premières étoiles et galaxies. Le Conseil des Etats va traiter cet objet en tant que deuxième conseil. 

Erasmus+ Un message relatif au financement est demandé

Par 131 voix contre 48, le Conseil national a approuvé la motion de sa Commission de politique extérieure (CPE-N) demandant un message relatif au financement de la participation de la Suisse à «Erasmus+» jusqu’à la session d’hiver 2021. Ce programme de l’UE est l’un des plus grands instruments au monde pour la promotion de la mobilité à des fins de formation et la coopération institutionnelle. La nouvelle génération d'Erasmus+ s’étend de 2021 à 2027. Le dossier passe à présent au Conseil des Etats.

Politique européenne La contribution de cohésion débloquée

L’avant-dernier jour de la session, les deux Chambres fédérales ont soutenu la proposition du Conseil fédéral visant à débloquer la contribution suisse de cohésion à certains Etats membres de l’UE. Le Conseil des Etats comme le Conseil national se sont prononcés à une claire majorité en faveur du déblocage. La Commission européenne avait désigné le versement de cette contribution comme une condition à l’ouverture des négociations avec la Suisse en vue d’une association au programme-cadre de recherche «Horizon Europe».

Horizon Europe Solutions transitoires du FNS

Sur mandat du Conseil fédéral, le Fonds national suisse (FNS) a élaboré une solution transitoire pour les chercheuses et chercheurs qui souhaitent postuler à un Advanced Grant du ERC (Conseil européen de la recherche) en 2021, dans le cadre du programme de l’UE «Horizon Europe». Le SNSF Advanced Grant s’adresse aux scientifiques de premier plan qui désirent mener des projets de recherche innovants et à haut risque en Suisse. Le FNS a aussi prévu une solution pour les jeunes scientifiques souhaitant briguer une bourse Marie Skłodowska-Curie Postdoctoral Fellowships Actions. Les mises au concours seront ouvertes d’octobre à décembre 2021.

Culture d’OGM Le Conseil national prolonge le moratoire

Par 144 voix contre 27 et 19 abstentions, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral de prolonger pour la quatrième fois le moratoire quadriennal sur la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. La culture à des fins de recherche est exclue du moratoire. Il a en outre adopté un postulat de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N), qui charge le Conseil fédéral de mettre à profit le temps disponible jusqu’en 2025 pour réunir des informations qui serviront de bases de décision. La question sera ensuite soumise au Conseil des Etats.

Global Innovation Index 2021 La Suisse défend sa première place

La Suisse figure à nouveau en tête de l’indice mondial de l’innovation en 2021. Dans le classement des pays les plus innovants, la Suède suit en deuxième position, puis les Etats-Unis (3), le Royaume-Uni (4) et la Corée du Sud (5). L’indice mondial de l’innovation se base sur 81 indicateurs et évalue 132 économies nationales. Il montre que dans de nombreuses régions du monde les investissements dans l’innovation ont augmenté malgré ou à cause de la pandémie de coronavirus.

Horizon Europe Le Conseil fédéral propose des solutions transitoires

Le Conseil fédéral a décidé d'introduire des mesures transitoires jusqu'à ce que la Suisse obtienne le statut visé de pays associé au programme-cadre de recherche et d'innovation de l'UE «Horizon Europe» pour 2021-2027. Actuellement, la Suisse est considérée comme un pays tiers non associé à Horizon Europe, ce qui limite la participation des chercheuses et chercheurs en Suisse. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a donc chargé le Fonds national suisse de mettre en œuvre des solutions transitoires. Le Parlement traitera cette question lors de la session d'hiver, dans le cadre d’une annonce tardive de dépenses supplémentaires pour le budget 2022.

Encouragement de l’innovation Le Conseil des Etats suit sa CSEC

Lors de son examen de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), le Conseil des Etats a unanimement suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E), chargée des travaux préparatoires. L’augmentation du plafond des réserves d’Innosuisse et du Fonds national suisse de 10% à 15% a ainsi été adoptée. Trois divergences subsistent néanmoins par rapport au Conseil national: elles concernent la fourchette de la participation du partenaire chargé de la mise en valeur, l’exonération fiscale des contributions d’encouragement versées sous la forme de bourses et la disposition ajoutée par la CSEC-E pour offrir une plus grande marge de manœuvre à Innosuisse en l’absence d’une association à long terme au programme-cadre de recherche de l’UE «Horizon Europe».

SWEET Lancement du troisième appel d’offre

L’Office fédéral de l’énergie a lancé le troisième appel d’offre dans le cadre du programme de recherche énergétique Swiss Energy Research for the Energy Transition (SWEET). Le thème principal de cet appel doté de 10 millions de francs s’intitule «Infrastructures critiques, changement climatique et résilience du système énergétique suisse». Il s’agit d’une collaboration avec le National Centre for Climate Services (NCCS). Les partenariats de recherche peuvent soumettre leur projet jusqu’au 3 décembre 2021. Un seul partenariat sera sélectionné et financé pendant 6 à 8 ans.

Culture d’OGM La CSEC-N veut prolonger le moratoire

Par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé la proposition du Conseil fédéral de prolonger de quatre ans le moratoire sur la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. La culture d’OGM continuerait ainsi à n’être autorisée qu'à des fins de recherche et ce jusqu'en 2025. En outre, par 13 voix contre 2 et 9 abstentions, la CSEC-N a donné une suite favorable au postulat demandant un rapport du Conseil fédéral sur les points en suspens au regard de ces nouvelles techniques de modification génétique.

THE Ranking 2022 Les universités suisses parmi l’élite mondiale

Onze universités suisses figurent dans le classement du Times Higher Education (THE) des meilleures hautes écoles du monde pour l’année 2022. L’EPF Zurich est classée 14ème et l’EPFL 43ème. Suivent les Universités de Zurich (75), Berne (101), Bâle (103), Lausanne (176) et Genève (197). L’Université de la Suisse italienne et l’Université de Saint-Gall figurent entre les rangs 301 et 350 alors que l’Université de Fribourg se classe entre les rangs 401 et 500. Enfin, l’Université de Neuchâtel est classée entre les 601ème et 800ème places.

E-ID Ouverture d'une consultation publique

A l’occasion de la première réunion du comité consultatif Suisse numérique, une consultation publique sur une méthode d’identification électronique (e-ID) étatique a été ouverte. Des représentants des milieux de la recherche, de l'économie, de la société civile et de la politique ont discuté du document de travail préparé par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Des événements similaires sont prévus jusqu'à la fin de la consultation, à la mi-octobre. Selon les résultats de la consultation publique, le Conseil fédéral prendra une décision sur l’orientation à suivre d’ici la fin de l’année.

Accord intercantonal universitaire Adhésion de 19 cantons

L’Accord intercantonal universitaire (AIU), révisé en juin 2019 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Avec l’adhésion de 19 cantons et de la Principauté du Liechtenstein, le nombre minimal de signataires a été atteint. L’AIU réglemente le montant des contributions qu’un canton verse pour ses étudiantes et étudiants qui fréquentent une université d’un autre canton. Contrairement à la version de 1997, les tarifs seront dorénavant calculés sur base des coûts effectifs. Enfin, les rabais pour pertes migratoires qui s’appliquent actuellement à six cantons seront supprimés.

Politique européenne La CPE-N veut débloquer la contribution de cohésion

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) soutient par 19 voix contre 6 le déblocage de la contribution de cohésion en faveur de certains Etats membres de l'UE. Elle souhaite en outre, par 11 voix contre 9 et 5 abstentions, lier l’arrêté fédéral  relatif au déblocage du milliard de cohésion et le message sur le financement de la participation de la Suisse à Erasmus+. La majorité de la commission charge le Conseil fédéral de soumettre le message précité au Parlement d'ici la session d'hiver 2021. Enfin, elle veut envoyer une lettre au Conseil fédéral l'invitant à entamer au plus vite les négociations concernant la participation de la Suisse aux programmes  Horizon Europe et Erasmus+.

Expérimentation animale Baisse du nombre d’animaux utilisés

Par rapport à l’année précédente, le nombre d’animaux utilisés pour l’expérimentation animale en Suisse a diminué de 2,8%. La baisse est surtout observable dans les expériences impliquant des douleurs légères et moyennes. En revanche, 1'400 animaux ont été exposés à des contraintes sévères (degré 3), ce qui correspond à une augmentation de 7,8% par rapport à l’année précédente. La tendance générale à la baisse s’observe depuis 2015: les expérimentations animales ont diminué d’environ 18% durant cette période.

Budget 2022 Projet transmis au Parlement

Le Conseil fédéral a publié le projet de budget 2022 dans ses détails, avec le plan intégré des tâches et des finances 2023–2025. Après deux ans pendant lesquels la politique financière a été impactée par la pandémie de COVID-19, une normalisation se profile. Le Conseil national et le Conseil des Etats examineront le budget durant la session d’hiver 2021; ils adopteront ensuite le budget définitif.

Start-up Analyse de l’écosystème des start-up

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a examiné l’écosystème des start-up en Suisse. Son rapport conclut que celui-ci se porte bien dans l’ensemble. Un potentiel d’amélioration subsiste toutefois en matière de transfert de technologies, d’internationalisation, d’accès au personnel qualifié et de financement. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR et le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’approfondir l’évaluation des mesures dans ces domaines et de présenter leurs conclusions d’ici 2022.

Intelligence artificielle Mise en place d’un réseau de compétences

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un «réseau de compétences Intelligence artificielle» (IA). Le rassemblement des expertises, leur catégorisation et leur mise en relation visent à promouvoir l’intelligence artificielle et à renforcer son utilisation par l’administration fédérale. Le service en charge de ce réseau sera rattaché à l’Office fédéral de la statistique. Le réseau devrait être opérationnel dès le printemps 2022.

LEHE Le droit de la ZHAW aux contributions confirmé

Le Conseil fédéral a confirmé l’accréditation institutionnelle de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) conformément à la Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). La haute école spécialisée, qui propose un enseignement axé sur la pratique, mais aussi des formations continues et des services et recherches orientées vers l’application, aura ainsi droit aux contributions dès le 1er janvier 2022.

Encouragement de l’innovation La CSEC-E approuve la révision de la LERI

A l’unanimité, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) recommande à son conseil d’approuver le projet de révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Elle propose – comme le Conseil national – de passer le plafond des réserves des organisations concernées de 10% à 15%. La CSEC-E se rallie en revanche à la proposition du Conseil fédéral visant à fixer une fourchette allant de 40% à 60% du coût total du projet pour la participation des partenaires chargés de la mise en valeur; le Conseil national proposait une fourchette de 30% à 50%. De plus, la CSEC-E ne souhaite pas exonérer d’impôt les contributions allouées sous la forme de bourses. Enfin, la commission a décidé par 10 voix et une abstention d’introduire une disposition offrant une plus grande flexibilité à Innosuisse en l’absence d’une association à long terme au programme-cadre de recherche de l’UE «Horizon Europe». Le Conseil des Etats traitera cet objet pendant la session d’automne.

Politique européenne La CPE-E soutient le déblocage de la contribution de cohésion

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est entrée en matière, par 11 voix contre 2, sur le projet relatif au déblocage de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE. Elle a approuvé le projet du Conseil fédéral dans la même proportion de voix. En revanche, une proposition visant à lier les contributions à la cohésion au message sur le financement de la participation à Erasmus+ a été rejetée.

HEFSM Accréditation de la Haute école de sport

Le Conseil fédéral souhaite faire accréditer la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM), conformément à la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). L’assurance de la qualité serait ainsi garantie selon des critères nationaux et des standards internationaux. L’accréditation est prévue pour l’automne 2022.

Politique européenne Message sur la deuxième contribution suisse transmis

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le Message concernant la modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE. Le message doit être traité par les Chambres fédérales dans les meilleurs délais possibles, afin que les moyens des crédits-cadres puissent être alloués à la cohésion et à la migration. Avec le déblocage de cette contribution, le Conseil fédéral veut montrer que la Suisse reste une partenaire fiable pour l’UE.

IFFP D’un institut à une haute école

La nouvelle Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) est entrée en vigueur le 1er août 2021. Elle offre une base légale détaillée pour l’organisation et les tâches de l’IFFP. L’ancien institut des hautes études peut donc être institutionnellement accrédité en tant que haute école. Cette accréditation doit être obtenue avant la fin d’année 2022.